La PrEfecture ne repond pas a ma demande de titre de sejour, que faire ?

Lorsque vous avez déposé une ou plusieurs demandes de titre de séjour, il arrive très souvent que la Préfecture prenne beaucoup de temps à répondre.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que les demandes doivent normalement être prises dans un délai de 4 mois par le Préfet.

Ainsi, à défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration matérialise une décision de refus implicite (I) qu’il est possible de contester (II).

I - Le délai légal de réponse : 4 mois


A - La date de départ du délai : une date à prouver

Le délai de 4 mois démarre à compter du dépôt du dossier complet à la Préfecture.

D’une part, cela signifie qu’il faut pouvoir prouver que vous avez déposé un dossier complet à la Préfecture et la date de ce dépôt. 

En effet, si votre dossier n’est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.

Pour prouver la date du dépôt, rien de mieux que de demander une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour à la personne qui vous recevra au rendez vous, à moins qu’elle vous délivre un récépissé qui vous permettra de démontrer qu’une demande est en cours. 

Si votre demande est formulée par courrier (certaines Préfectures le permettent), la date de dépôt sera la date figurant sur l’avis de réception de la poste. D’où la nécessité d’envoyer votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, il faut savoir qu'en théorie, le délai recommence à zéro si vous transmettez à la Préfecture de nouveaux documents.

En effet, si de nouveaux événements ont lieu dans votre vie, et que vous souhaitez apporter ces éléments complémentaires à votre dossier (mariage, enfant, nouveau travail, etc.), le délai redémarrera à zéro à compter de la date de leur réception par la Préfecture.

Exemple : je dépose mon dossier le 5 mars 2020. Si la Préfecture ne m’a pas répondu le 5 juillet 2020, cela signifie qu’elle rejette mon dossier implicitement à cette date.

Toutefois, si je complète mon dossier le 22 juin 2020, alors le délai de 4 mois redémarre à zéro à compter de cette date, et la Préfecture rejettera implicitement donc mon dossier le 22 octobre 2020.

Attention : il faut pouvoir prouver que vous avez transmis les documents à la Préfecture, le mieux est donc d’envoyer une copie des documents par lettre recommandée avec accusé de réception, et de garder la copie de ce que vous envoyez.


B- Motifs "normaux" de l’absence de réponse dans le délai de 4 mois

Plusieurs raisons peuvent expliquer une absence de réponse de la Préfecture.

En effet, dans certains cas, la Préfecture doit recueillir l’avis d’un autre organisme avant de vous répondre, ce qui rallonge le délai d’instruction de la demande :

• pour les demandes de titre de séjour pour soins : le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) doit se prononcer avant que la Préfecture décide des suites à donner. 

 

• pour les demandes de titre de séjour salarié, la Préfecture transmets le dossier à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département qui doit également émettre un avis. 

 

• pour les demandes de titre de séjour de personnes démontrant présentes de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus de 10 ans, la Commission départementale du titre de séjour doit obligatoirement être saisie.

Dans certains cas, il est donc “normal” que la Préfecture ne réponde pas et il vaut mieux parfois patienter, et éventuellement envoyer un courrier à la Préfecture pour demander à quel stade en est le dossier.

Si le délai de 4 mois est dépassé et qu’il n’y a pas de motif particulier à ce dépassement, alors un recours peut être engagé contre la décision implicite de refus.


II - Le délai de 4 mois est dépassé : recours possible contre la décision implicite de refus


Le recours doit nécessairement être effectué par un avocat compétent dans le domaine du droit des étrangers. En effet, la procédure devant le Tribunal administratif est complexe et nécessite des connaissances techniques approfondies.

A- Avantages d’un recours 


Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l’avantage de faire bouger la procédure et “forcer” le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier.


Parfois, il arrive que lorsque l’avocat demande les motifs de la décision de refus implicite, la Préfecture prenne la décision rapidement car elle sait qu’un recours va être intenté de manière imminente. Cela permet donc d’avoir parfois une réponse rapide et de savoir ce qui “bloque” dans votre dossier.

Cela peut être ainsi intéressant de faire un recours quand le délai d'attente est excessif, par exemple au bout d’un an.


B- Inconvénients du recours


Faire un recours contre la décision de refus implicite du Préfet à un désavantage majeur, en particulier si vous détenez un récépissé autorisant le travail. 

En effet, le recours va faire cesser le renouvellement des récépissés et donc, si vous travaillez, vous ne pourrez fournir de nouveau récépissé valant autorisation de travail à votre patron si le recours devant le Tribunal est rejeté.

Le second inconvénient d’engager un recours à ce stade est qu’il peut “froisser” la Préfecture, qui n’avait juste pas eu le temps encore d’examiner votre demande, sans qu’il n’y ait d’élément bloquant dans celui-ci. Cela peut ainsi déboucher sur une décision négative de sa part.


III-  Que faire si je n’ai pas de preuves du dépôt de mon dossier à la Préfecture ?


Si je n’ai ni récépissé, ni attestation de dépôt, ni accusé de réception permettant de démontrer que j’ai déposé mon dossier ou que je l’ai complété, alors il faut tout simplement obtenir ces éléments de preuve.


Il faut donc renvoyer à la Préfecture tout le dossier, en expliquant que vous complétez la demande de Monsieur/Madame X, déjà déposé à la date du X, en expliquant les motifs de votre demande, et surtout l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.