Puis je deposer une nouvelle demande de titre de sejour a la Prefecture ?

La décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont deux décisions bien distinctes, qu’il convient de définir avant d’expliquer leur fonctionnement.


Une décision de refus de séjour est le refus de la Préfecture de vous octroyer un titre de séjour.
Il ne faut pas confondre le refus de séjour avec le refus de visa, qui est le refus de l’ambassade de vous laisser entrer régulièrement sur le sol français.

L’OQTF, comme son nom l’indique, est une injonction qui vous est faite de quitter la France, parfois sans délais, et parfois, avec un délai de 30 jours. C’est une décision prise par le Préfet.

Ces deux décisions vont de paire mais n’interviennent pas systématiquement ensemble.


En effet, un refus de séjour peut intervenir seul. Cela signifie que le Préfet ne vous donne pas de carte de séjour car vous ne remplissez pas les conditions pour l’obtenir, mais il ne vous expulse pas pour autant du territoire français. Ce type de décision est curieuse puisque finalement, en ne vous expulsant pas, le Préfet vous “autorise” non officiellement à rester sur le territoire français, pourtant sans titre de séjour.


Parfois, le refus de séjour est accompagné d’une OQTF. C’est un cas assez courant, notamment lorsque vous n’avez pas de membres de votre famille sur le territoire français.

Dans d’autres cas, l’OQTF est prise seule, sans que vous ayez déposé de demande de titre de séjour (par exemple, après un contrôle d’identité ou à l’issue d’une procédure d’asile infructueuse). C’est souvent lorsque le Préfet apprend que vous êtes sur le territoire mais que vous n’avez aucun motif prévu par la loi pour y rester.


Quand vous avez reçu l’une ou l’autre de ces décisions, pouvez vous déposer une nouvelle demande de titre de séjour ?

I- Cas où vous n’avez pas reçu d’OQTF ou une OQTF de plus d’un an 


Lorsque vous n’avez pas été destinataire d’une OQTF, vous êtes libre de déposer une demande de titre de séjour quand vous le souhaitez. Et ce, même si vous avez fait l’objet d’un précédent refus de séjour.

Il ne faut donc pas hésiter, si vous estimez remplir les conditions, redéposer une nouvelle demande de titre dès que possible.


II- Cas où vous avez reçu une OQTF datant de moins d’un an


La règle est que, lorsque vous avez été destinataire d’une OQTF, vous ne pouvez pas déposer de nouveau dossier en Préfecture pendant une durée d’un an à compter de la date de signature de cette OQTF ( et non à compter de la date où vous en avez connaissance). 

Si vous avez une OQTF signée par le Préfet le 18/01/2020, vous ne pouvez donc pas déposer de nouvelle demande avant le 18 janvier 2021.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez déposer un dossier alors qu’une OQTF date de moins d’un an :


1- Lorsque votre OQTF a été annulée devant le tribunal administratif ou retirée/ abrogée par le Préfet.

2- Lorsque vous avez pris un rendez vous à la Préfecture avant la date de l’OQTF. Toutefois, cette exception est le fruit de ma pratique dans mon département et n’est peut être pas applicable à tous les départements, cela n’est donc pas garanti.

3- Parfois, en expliquant au guichetier que votre situation administrative à changé depuis la dernière OQTF, vous pouvez essayer de négocier pour déposer une nouvelle demande. 

Pour ma part, au vu des pratiques divergentes, je vous conseille de tenter votre chance si vous estimez remplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour, et vérifier auprès de votre Préfecture si vous pouvez déposer un dossier, même si votre OQTF date de moins d’un an.